Un fonds de garantie des dommages occasionnés par les professionnels de santé va être créé début 2012 et permettra d’élargir la couverture en cas de condamnation. Il sera financé par les professionnels de santé, par l’intermédiaire d’une contribution forfaitaire annuelle qu’ils acquitteront auprès de leur mutuelle. Elle sera fixée selon les professions entre 15 et 25 €. En ce qui concerne la couverture en responsabilité civile professionnelle (RCP), il est prévu que des textes d’application rehaussent les planchers de garantie, de 3 à 8 millions d’euros par sinistre et de 10 à 15 millions par année d’assurance. Par exemple, en 2010, les décisions de justice ont condamné les professionnels de santé sociétaires de la Mutuelle d’assurances du corps de santé français (MACSF) à hauteur de 49,7 millions d’euros, soit un taux de condamnation de 57 % [1]. Dix sinistres ont coûté plus de 1 million d’euros et un plus de 4 millions. L’article 60 (art. L. 426-1 du code des assurances [2], art. L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-16, L. 1142-21, L. 1142-21-1 du code de la santé publique [2]), qui vise à créer un fonds de garanties ayant pour mission l’indemnisation des dommages médicaux d’un montant exceptionnel et financé par une nouvelle contribution prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé exerçant à titre libéral a été présenté au Sénat le 11 décembre dernier [3].
Noémie Legendre.
Article publié dans la revue L’aide-soignante [Vol 26, N° 133, p.4, janvier 2012]
